Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

NOR: MICK1824301D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/MICK1824301D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-216/jo/texte


Publics concernés : professionnels des secteurs du cinéma et de la vidéo.
Objet : assouplissement des conditions de dérogation pour permettre l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes dans un délai plus court à compter de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret assouplit la condition relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles permettant de bénéficier de la dérogation pour leur exploitation en vidéo physique. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique dans un délai inférieur à quatre mois les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles.
Références : le code du cinéma et de l'image animée, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 231-1 et D. 231-1 à D. 231-5,
Décrète :


A l'article D. 231-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « ne peut être accordée que si » sont remplacés par les mots : « est accordée lorsque », les mots : « au cours » sont remplacés par les mots : « à l'issue » et les mots : « inférieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à 100 000 ».


L'article D. 231-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. »


Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester