Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 25




Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation

NOR: ESRS1835773D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/ESRS1835773D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-215/jo/texte


Publics concernés : candidats à une admission en section de techniciens supérieurs.
Objet : modification des conditions d'admission en section de techniciens supérieurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage).
Il crée une procédure d'admission de droit en STS de l'enseignement public des bacheliers professionnels ou technologiques qui suivent ou ont suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30, D. 612-31, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,
Décrète :


La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article D. 612-30est abrogé ;
2° Il est ajouté à l'article D. 612-31 un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs. »
3° A l'article D. 681-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier :
«


Articles D. 612-27 et D. 612-28

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Articles D. 612-26 et D. 612-29-2

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Article D. 612-26

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-27 et D. 612-28

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

Article D. 612-29-2

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019

Article D. 612-32

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Article D. 612-33

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014

Articles D. 612-35 et D. 612-36

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Articles D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


»
4° A l'article D. 683-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier :
«


Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019

Article D. 612-32

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Article D. 612-33

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014

Articles D. 612-35 et D. 612-36

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Articles D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


»
5° A l'article D. 684-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier :
«


Articles D. 612-27 et D. 612-28

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

Articles D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Articles D. 612-26 et D. 612-29-2

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014

Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Article D. 612-26

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-27 et D. 612-28

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-29 et D. 612-29-1

Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

Article D. 612-29-2

Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014

Articles D. 612-30 et D. 612-31

Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019

Articles D. 612-32

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4

Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015

Article D. 612-33

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Article D. 612-34

Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014

Articles D. 612-35 et D. 612-36

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Articles D. 612-36-1 et D. 612-36-2

Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016

Articles D. 612-37 à D. 612-41

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


».


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin