Arrêté du 21 mars 2019 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2019)

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 22




Arrêté du 21 mars 2019 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2019)

NOR: INTJ1906777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/21/INTJ1906777A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2019 sont autorisés l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 25 mars 2019 au 7 juin 2019 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :


- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.


2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :


- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.


Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.

  • Annexe


    ANNEXES

  • Annexe

    ANNEXE I
    MODALITÉS D'INSCRIPTION

    a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, onglet " inscription ", rubrique " sous-officier de gendarmerie ", rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
    La procédure d'inscription se déroule comme suit :

    - le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
    - des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit regardée comme valable ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation du concours ;
    - pour procéder à l'enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l'enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile - les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
    - après l'enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu'à la date de clôture des inscriptions ;
    - durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature. Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b) de cette annexe.

    b) Dépôt d'un dossier de candidature :
    Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie ou d'un centre d'information et de recrutement.
    Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).
    Tout dossier déposé ou posté après le 7 juin 2019 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé, ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.

  • Annexe


    ANNEXE II
    CALENDRIER DES ÉPREUVES


    Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
    1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    2e zone : métropole ;
    3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
    4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna).
    Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :


    ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
    1er concours : Épreuve de composition de culture générale
    2e concours : Épreuve de connaissances professionnelles

    1re zone

    Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Cayenne)

    2e zone

    Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Paris)

    3e zone

    Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 14 heures (heure de Saint-Denis)

    4e zone

    Début de la première épreuve le 3 octobre 2019 à 12 h 30 (date et heure de Nouméa)


    ÉPREUVES D'ADMISSION(1) (2)
    Pour les deux concours :
    - Entretien avec le jury(3)
    - Epreuve physique gendarmerie

    Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
    - entre le 18 novembre 2019 et le 14 février 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
    - entre le 17 février 2020 et le 13 mars 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

    (1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
    (2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
    (3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et un entretien avec un groupe d'examinateurs.

  • Annexe

    ANNEXE III
    LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES

    1° Pièces communes aux deux concours :
    a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
    b) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
    c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
    d) Un certificat médical de moins d'un an mentionnant l'aptitude du candidat à subir l'épreuve sportive, pour les candidats civils ;
    e) Un certificat médical d'aptitude au service en cours de validité, pour les candidats militaires.
    2° Pièces particulières au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé :
    a) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ;
    b) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l'entretien.
    3° Pièces particulières au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé :
    a) Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat, autre que volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale(1), remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :

    - un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
    - une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
    - un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
    - une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.

    b) La copie de la dernière feuille de notes ou du dernier compte-rendu de l'entretien professionnel ;
    c) Le dossier professionnel(2)(3), qui sera déposé ou transmis à l'adresse du centre de sélection et de concours ou du centre de recrutement, concours et sélection dont le candidat relève avant le 6 décembre 2019 à minuit :

    - soit par voie électronique, l'heure d'envoi du message faisant foi ;
    - soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) ;
    - soit en mains propres, contre récépissé.

    Le modèle de ce dossier est à télécharger sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr.

    (1) Pour les candidats gendarmes adjoints volontaires, l'administration vérifie via Agorha dans leur fiche individuelle de renseignements qu'ils justifient d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours et de la détention du diplôme de gendarme adjoint.

    (2) Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier professionnel entraîne l'élimination du candidat.

    (3) Le jour de l'épreuve d'entretien avec le jury, aucun exemplaire du dossier professionnel ne sera remis au candidat. Il ne disposera pas dudit document durant l'épreuve.