Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 19




Arrêté du 26 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1905473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/INTE1905473A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 février 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune d'Ilhes (Les).


    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018


    Commune de Cucugnan.


    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018


    Commune de Labastide-d'Anjou (1).


    Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018


    Communes de Fontcouverte (1), Rouffiac-des-Corbières.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2018


    Commune de Pertheville-Ners (2).


    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Villers-Canivet (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018


    Commune de Saint-Séverin-d'Estissac (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Lisle.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018 au 14 juin 2018


    Commune de Beaumont-le-Roger.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 5 juin 2018


    Commune de Mesnil-en-Ouche (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2018


    Commune de Lucciana.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Communes de Méjannes-le-Clap, Saint-Ambroix.


    Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018


    Communes d'Aimargues, Beauvoisin, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.


    Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018 au 21 novembre 2018


    Commune de Saint-Gilles.


    Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018 au 22 novembre 2018


    Commune de Cailar (Le).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2018


    Commune de Beauchalot.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 15 mai 2018


    Communes d'Orchamps, Taxenne (1).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Taxenne (2).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


    Commune de Lessy (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Ver-sur-Launette (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


    Commune de Bescat (1).


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 octobre 2018 au 28 octobre 2018


    Commune de Wolxheim (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018


    Commune de Flins-Neuve-Église.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Celle-Saint-Cloud (La).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018


    Communes de Châteaudouble, Draguignan.


    Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018


    Commune de Vidauban.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018


    Communes de Ramatuelle (1), Saint-Tropez (1), Gassin.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018


    Commune de Chapelle-Moulière (La).


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune de Saint-Genest-d'Ambière (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune d'Épinay-sur-Orge (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Séismes du 21 novembre 2018


    Communes de Montracol, Mézériat, Vandeins.


    Séismes du 21 novembre 2018 au 22 novembre 2018


    Commune de Neuville-les-Dames.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018


    Commune de Tourreilles.


    Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2018


    Communes de Montgradail.


    Vents cycloniques du 3 juillet 2018


    Communes de Plavilla, Saint-Hilaire, Saint-Julien-de-Briola.


    Vents cycloniques du 14 octobre 2018 au 15 octobre 2018


    Commune de Rouffiac-des-Corbières.


    Vents cycloniques du 15 octobre 2018


    Commune de Narbonne.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune d'Allauch.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018


    Commune de Fussy.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Communes de Colombier, Gardonne.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2018 au 25 novembre 2018


    Commune de Bâtie-Rolland (La).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2018


    Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Coti-Chiavari.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Lucciana.


    Vents cycloniques du 17 octobre 2018 au 29 octobre 2018


    Commune de Ficaja.


    Vents cycloniques du 29 octobre 2018


    Commune de Monacia-d'Orezza.


    Vents cycloniques du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Santa-Maria-Poggio.


    Vents cycloniques du 4 novembre 2018 au 5 novembre 2018


    Commune de Biguglia.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune d'Isle-Bouzon (L').


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018 au 5 juillet 2018


    Commune de Grosbliederstroff.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 juin 2017 au 3 juillet 2017


    Commune d'Honnechy.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


    Commune d'Allier.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 11 février 2018


    Commune de Pontault-Combault.


    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2018 au 30 mai 2018


    Commune de Pontault-Combault.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 1er mars 2018 au 31 mars 2018


    Commune de Valette-du-Var (La).


    Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2018 au 15 novembre 2018


    Commune de Valette-du-Var (La).


    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2018 au 23 novembre 2018


    Commune de Cogolin.


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl