Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »

NOR: ECOT1832725D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/ECOT1832725D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-214/jo/texte


Publics concernés : assurés automobiles, entreprises d'assurance, groupement de coassurance « assurance frontière », services de l'Etat.
Objet : adaptation en Guyane de la période de garantie de l'assurance frontière et suppression du prélèvement opéré par l'administration des douanes sur les primes d'assurance frontière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit une adaptation de la période de garantie susceptible d'être choisie lors de la souscription d'une assurance de responsabilité civile automobile spéciale dite « assurance frontière », tenant notamment à l'ouverture d'une liaison transfrontalière terrestre entre la Guyane et le Brésil. Par ailleurs, il remplace des dispositions particulières aux départements d'outre-mer, considérées comme contraires au droit européen. Enfin, il supprime le prélèvement opéré par l'administration des douanes sur l'encaissement des primes qu'elle effectue, lorsque l'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance « assurance frontière » géré par le bureau central français et que l'attestation d'assurance est délivrée par cette administration.
Références : le décret et les dispositions du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-4, R. 211-23, R. 211-24 et R.* 214-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article R. 211-24est supprimé ;
2° L'article R. * 214-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 214-3.-Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an. »


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin