Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation

NOR: JUSB1833413D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/JUSB1833413D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-213/jo/texte


Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
Notice : le décret modifie le mode de désignation des doyens de section des chambres de la Cour de cassation. Le doyen ne sera en effet plus le conseiller le plus ancien, mais un conseiller désigné par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, sur proposition du président de chambre concerné. De même, le décret supprime la fonction de président de section. Enfin, il détermine la composition des formations plénière, restreinte et de section des chambres de la Cour de cassation.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et ses articles R. 421-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 601 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 421-3, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° A l'article R. 421-4, les mots : «, président de section » et les mots : «, le cas échéant, présidents de section » sont supprimés ;
3° Après l'article R. 421-4, sont insérés des articles R. 421-4-1, R. 421-4-2 et R. 421-4-3 ainsi rédigés :


« Art. R. 421-4-1.-Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ;
« 2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ;
« 3° Les doyens de section ;
« 4° Les conseillers de la chambre ;
« 5° Les conseillers référendaires de la chambre.
« Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la façon suivante :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 431-1 ;
« 2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ;
« 3° Les doyens de section ;
« 4° Les deux conseillers de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
« 5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
« 6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue au conseiller référendaire visé au 5°.


« Art. R. 421-4-2.-Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ;
« 2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;
« 3° Les conseillers de la section ;
« 4° Les conseillers référendaires de la section.
« Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.


« Art. R. 421-4-3.-Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 431-1 ;
« 2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;
« 3° Le rapporteur. » ;


4° L'article R. 421-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le plus ancien des conseillers », sont remplacés par les mots : « désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « plus ancien des doyens de section », sont remplacés par les mots : « doyen de section dont le rang est le plus élevé » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Le plus ancien des doyens de chambre », sont remplacés par les mots : « Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé » ;
5° Les alinéas 5 à 11 de l'article R. 421-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le doyen de la Cour ;
« 4° Les doyens de chambre ;
« 5° Les doyens de section ;
« 6° Les conseillers ;
« 7° Les conseillers référendaires ;
« 8° Les auditeurs. » ;
6° L'article R. 431-1 est ainsi rédigé :


« Art. R. 431-1.-A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
« A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
« A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
« Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président » ;


7° A l'article R. 431-5, après le mot : « chambre », sont insérés les mots suivants : « siégeant en formation plénière ou en formation de section » ;
8° L'article R. 431-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « chambre », sont insérés les mots suivants : « siégeant en formation plénière ou de section » ;
b) Après les mots : « appartenant à d'autres », sont insérés les mots suivants : « sections ou d'autres ».


Les dispositions du 4° de l'article 1er sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet