Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt


JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt

NOR: TRER1904961D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/TRER1904961D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/20/2019-211/jo/texte


Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités locales.
Objet : regroupement de cinq concessions hydroélectriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prononce le regroupement de cinq concessions hydroélectriques concédées à la Société Hydroélectrique du Midi, situées sur la Têt, dans le département des Pyrénées Orientales, en alignant leurs dates d'échéance au 31 décembre 2019.
Références : le texte du présent décret, pris en en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie et notamment les articles L. 521-16-1 et R. 521-60 à R. 521-64 ;
Vu le décret du 12 décembre 1960 concédant à la Société nationale des chemins de fer français l'aménagement et l'exploitation de la chute d'Olette, sur la Têt et le Cabrils, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 29 mai 1961 concédant à la Société hydro-électrique du Midi l'aménagement et l'exploitation de la chute du Pla des Aveillans, sur la Têt, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société nationale des chemins de fer français l'aménagement et l'exploitation du réservoir de la Bouillouse, sur la Têt, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société nationale des chemins de fer français l'aménagement et l'exploitation de la chute de Thuès, sur la Têt, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société nationale des chemins de fer français l'aménagement et l'exploitation des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse, sur la Têt, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique du Midi à la Société nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cette dernière des textes régissant dix-neuf aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif central,
Décrète :


I. - Sont regroupées en application de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes, concédées à la Société hydroélectrique du Midi :


- concession de la chute d'Olette octroyée par le décret du 12 décembre 1960 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute du Pla des Aveillans octroyée par le décret du 29 mai 1961 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession du réservoir de la Bouillouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute de Thuès octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé.


II. - La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R. 521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy