Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »

JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 11




Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »

NOR: ECOI1906583A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/ECOI1906583A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,
Arrêtent :

Article 1


Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage à destination du territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à compter de sa sortie de l'Union européenne, ci-après dénommée licence générale « Royaume-Uni ».


La présente licence générale « Royaume-Uni » couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié à l'exception de ceux énumérés à l'annexe II g.
La licence générale « Royaume-Uni » permet à son titulaire d'exporter vers le territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sans limitation de quantité ou de valeur, tout bien à double usage mentionné au paragraphe précédent sous les conditions et modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Article 3


L'obtention de la licence générale nationale « Royaume-Uni » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :


- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées ;
- un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;
- pour les nouveaux demandeurs ou ceux ayant connu un changement de raison sociale, un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
- la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.


La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.

Article 4


L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Royaume-Uni » met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « Royaume-Uni » indiquant, pour chaque opération, la rubrique de classement, la quantité et la valeur des biens exportés ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) correspondante sera également précisé.

Article 5


L'obtention de la licence générale « Royaume-Uni » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.

Article 7


Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher