Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 6




Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: ARML1906762A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/18/ARML1906762A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).


    2. ZIT Nice
    2.1. Limites latérales


    Cercle de 12 NM (22 km) de rayon centré sur 43°41ʹ51.00ʺN, 007°16ʹ21.00ʺE.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 85 (2 550 m).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active du dimanche 24 mars 2019 à 10 heures au lundi 25 mars 2019 à 10 heures.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et les portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :


    - les aéronefs en CAG IFR et CAM I à destination de l'aéroport de Nice Côte d'Azur : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel peuvent être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
    - les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).


    2.6. Dispositions complémentaires


    - les activités VFR locales à l'intérieur de la ZIT sont suspendues ;
    - les itinéraires VFR à l'intérieur de la ZIT sont suspendus ;
    - les activités d'aéromodélisme et d'ULM à l'intérieur de la ZIT sont suspendues.


    3. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 18 mars 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux