Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 5




Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

NOR: ARMH1907777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/ARMH1907777A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2019,
Arrête :

  • Section 1 : Dispositions modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes


    Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.»


    Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa».


    Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 15.-Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant. »


    L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 19.-La prolongation de trois mois de la période de formation initiale, mentionnée à l'article 18, renouvelable dans la limite de la période probatoire :
    « 1° Est accordée à l'élève non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite ;
    « 2° Peut être accordée à l'élève dont le comportement général observé lors de la troisième phase ne donne pas les garanties nécessaires à l'accomplissement des fonctions de sous-officiers de gendarmerie.»


    A l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « - être titulaire du brevet de natation (50 mètres). »


    L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

  • Section 2 : Dispositions finales


    Les modifications du présent arrêté sont applicables aux élèves gendarmes admis en école de formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTRÔLE CONTINU


    Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont :


    -préparation militaire opérationnelle ;
    -contact de proximité et numérique ;
    -sécurité du gendarme en intervention.


    Au cours de la deuxième phase de formation, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :


    -préparation militaire opérationnelle ;
    -contact de proximité et numérique ;
    -sécurité du gendarme en intervention ;
    -sécurité des territoires et des mobilités.


    PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIÈRE PHASE ET DE L'EXAMEN FINAL


    Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :


    -préparation militaire opérationnelle (coefficient 8) ;
    -contact de proximité et numérique (coefficient 3) ;
    -sécurité du gendarme en intervention (coefficient 6).


    Les épreuves de l'examen final, en fin de deuxième phase, portent sur les matières suivantes :


    -préparation militaire opérationnelle (coefficient 4) ;
    -contact de proximité et numérique (coefficient 10) ;
    -sécurité du gendarme en intervention (coefficient 8) ;
    -sécurité des territoires et des mobilités (coefficient 14).


    CALCUL DE LA NOTE MOYENNE DE PREMIÈRE PHASE ET DE LA NOTE MOYENNE DE DEUXIÈME PHASE


    La note moyenne de première phase est déterminée comme suit :


    -note de contrôle continu (coefficient 5) ;
    -note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 17) ;
    -note d'aptitude de première phase (coefficient 8).


    La note moyenne générale de deuxième phase est déterminée comme suit :


    -note moyenne de première phase (coefficient 30) ;
    -moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de la deuxième phase (coefficient 14) ;
    -note obtenues à l'examen de fin de deuxième phase (coefficient 36) ;
    -la note d'aptitude finale (coefficient 20).


Fait le 14 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello