Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0068 du 21 mars 2019
texte n° 3




Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1908152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/TRER1908152A/jo/texte


Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d'économies d'énergie effectuées en application de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d'énergie ».
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,
Arrête :


L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.


Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»


A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique».


Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire. »


Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«


RAISON sociale du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE interne
de l'opération

NOM
du bénéficiaire de l'opération

PRÉNOM
du bénéficiaire
de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal
sans Cedex

VILLE


« Suite du tableau


VOLUME CEE
« hors précarité
énergétique »
(kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)

RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération
standardisée

DATE
d'engagement
de l'opération

DATE
de la facture

NATURE
de la bonification


« Suite du tableau


SIREN du professionnel

RAISON sociale
du professionnel

SIREN
du sous-traitant

RAISON sociale
du sous-traitant

NATURE du rôle actif et incitatif


« Suite et fin du tableau


SIREN de l'organisme de contrôle

RAISON sociale de l'organisme de contrôle


».


Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«


RAISON
sociale
du demandeur

SIREN
du demandeur

RÉFÉRENCE EMMY
de la demande

RÉFÉRENCE interne
de l'opération

NOM
du site bénéficiaire
de l'opération

ADRESSE
de l'opération

CODE
postal
sans Cedex

VILLE


« Suite du tableau


RAISON
sociale
du bénéficiaire
de l'opération

SIREN

ADRESSE
du siège social
du bénéficiaire
de l'opération

CODE
postal
sans Cedex

VILLE

VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac)

VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac)


« Suite du tableau


RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée

DATE
d'engagement
de l'opération

DATE
d'achèvement
de l'opération

NATURE
de la
bonification

SIREN
du professionnel

RAISON sociale
du professionnel

SIREN
du
sous-traitant

RAISON sociale
du
sous-traitant


« Suite et fin du tableau


NATURE du rôle actif et incitatif

SIREN de l'organisme de contrôle

RAISON sociale de l'organisme de contrôle


».


Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux suivants :
« Tableau A


« Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

« 1

20 470

14 790

« 2

30 044

21 630

« 3

36 080

26 013

« 4

42 128

30 389

« 5

48 198

34 784

« Par personne supplémentaire

+ 6 059

+ 4 385


« Tableau B


« Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

« 1

24 918

18 960

« 2

36 572

27 729

« 3

43 924

33 346

« 4

51 289

38 958

« 5

58 674

44 592

« Par personne supplémentaire

+ 7 377

+ 5 617


».


Le premier alinéa de la partie intitulée : « Mentions finales » de l'annexe 7-1 est remplacé par les neuf alinéas suivants :
« Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
« Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
« Direction générale de l'énergie et du climat,
« Ministère de la transition écologique et solidaire,
« 92055 La Défense Cedex
« ou par courriel : cee @ developpement-durable. gouv. fr
« ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd. daj. sg @ developpement-durable. gouv. fr.
« Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »


Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


« Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

« 1

24 918

18 960

« 2

36 572

27 729

« 3

43 924

33 346

« 4

51 289

38 958

« 5

58 674

44 592

« Par personne supplémentaire

+ 7 377

+ 5 617 »


».
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


« Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)

« 1

20 470

14 790

« 2

30 044

21 630

« 3

36 080

26 013

« 4

42 128

30 389

« 5

48 198

34 784

« Par personne supplémentaire

+ 6 059

+ 4 385 »


».


Les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel