Décision n° 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 113



Décision n° 414930 du 13 mars 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1908104S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313


Le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement.