Arrêté du 13 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 52



Arrêté du 13 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907589A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme PELARD (Marie, Bernadette, Jacqueline), épouse GOUSSU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).