Arrêté du 13 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 51



Arrêté du 13 mars 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907588A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme MOITIER (Sandrine, Anne, Muriel), épouse SANTELLI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines).