Arrêté du 13 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire et la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 49



Arrêté du 13 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire et la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907586A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019 :
L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » est transféré à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme CHERBONNEAU (Maud, Sylvie), épouse PALOMBA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).