Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin




Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

NOR: MTRD1835896D
Version consolidée au 25 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.


La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin