Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires et des services prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 3




Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires et des services prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR: JUSK1907201A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/JUSK1907201A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 septembre 2016,
Arrête :


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit :


TYPE D'ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Grasse


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin