Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 2




Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1906540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/TRER1906540A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 février 2019,
Arrête :


Le programme d'innovation PRO-INNO-11 « PROFEEL », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-11


    PROFEEL


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
    Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC) :


    - développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
    - sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.


    Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC) :


    - développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
    - accès à la numérisation de l'existant.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,91 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005


Fait le 12 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel