Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 2




Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1906540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/TRER1906540A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 février 2019,
Arrête :

Article 1


Le programme d'innovation PRO-INNO-11 « PROFEEL », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021.

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-11


    PROFEEL


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie
    2. Dénomination
    Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
    Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC) :


    - développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
    - sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.


    Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC) :


    - développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
    - accès à la numérisation de l'existant.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,91 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.
    4. Montant de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € / kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005


Fait le 12 mars 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel