Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels


JORF n°0066 du 19 mars 2019
texte n° 28




Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels

NOR: MICB1903128D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/18/MICB1903128D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/18/2019-203/jo/texte


Publics concernés : entreprises du spectacle vivant, éditeurs de publications d'information politique et générale, éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale, administration.
Objet : création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont attribuées par le ministre chargé de la culture et par le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Références : le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 modifié relative aux musées de France ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 modifié relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :


Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.


I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :


- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles, prévue à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée.


II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.


I. - Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15 décembre 2017 susvisé ou les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité.
II. - Pour les personnes mentionnées au I, les aides portent sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées pour faire face aux menaces dont elles font l'objet.
Pour pouvoir être prises en charge par le fonds au titre d'un exercice annuel, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 500 000 euros.
L'aide est plafonnée à 500 000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.


I. - Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :
1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;
2° Au titre de l'article 3.
II. - Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.


Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner