Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie


JORF n°0066 du 19 mars 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie

NOR: TRER1900558D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/18/TRER1900558D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/18/2019-202/jo/texte


Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie.
Objet : renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la transition entre un renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans, conformément aux modifications apportées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le décret précise, par ailleurs, qu'une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les trois ans, les mandats des membres prennent fin à date fixe, six ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.
Références : le décret fait application des articles 38 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 132-2 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 38 et 53 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


I. - Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
II. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
III. - Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
IV. - Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.


I.-Il est inséré, après l'article R. 132-1 du code de l'énergie, un article R. 132-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 132-2.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin. »
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy