Arrêté du 6 mars 2019 portant report de crédits

JORF n°0065 du 17 mars 2019
texte n° 17




Arrêté du 6 mars 2019 portant report de crédits

NOR: CPAB1902618A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/CPAB1902618A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 20 995 125 € en autorisations d'engagement et de 22 883 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 20 995 125 € en autorisations d'engagement et de 22 883 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Outre-mer

    20 995 125

    22 883 415

    Emploi outre-mer

    138

    485 125

    881 206

    Conditions de vie outre-mer

    123

    20 510 000

    22 002 209

    Totaux

    20 995 125

    22 883 415

    Dont titre 2


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Outre-mer

    20 995 125

    22 883 415

    Emploi outre-mer

    138

    485 125

    881 206

    Conditions de vie outre-mer

    123

    20 510 000

    22 002 209

    Totaux

    20 995 125

    22 883 415

    Dont titre 2


Fait le 6 mars 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier