Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer




Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

NOR: CPAS1906319D
Version consolidée au 20 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 février 2019,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin