Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre


JORF n°0065 du 17 mars 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

NOR: ARMH1901823D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/ARMH1901823D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-193/jo/texte


Publics concernés : les élèves-officiers des armes de l'armée de terre et les candidats aux concours internes de recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Objet : modification des dispositions relatives au recrutement interne des officiers des armes de l'armée de terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions à remplir pour pouvoir se porter candidat aux concours internes de recrutement d'officiers des armes de l'armée de terre et met à jour les dispositions relatives à leur ordre de prise de rang et à leur avancement.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, » sont supprimés.


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'admission » sont remplacés par les mots : « Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission » ;
2° Au 1°, les mots : « vingt-neuf ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;
3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-cinq ans au plus. Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité. Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante-cinq ans au plus. La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense. »


Le 2° de l'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. »


Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4,5 et 6.
« Les candidats ne peuvent pas se présenter, la même année, à l'un des concours prévus à l'article 5 et à l'un de ceux prévus à l'article 6. »


L'article 12 du même décretest ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes au titre du 1° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ; »
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les élèves admis à la même école au titre du 2° de l'article 5 suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant ; »
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les élèves admis dans les écoles de formation spécialisées au titre de l'article 6 suivent une scolarité d'une durée maximale d'une année au grade de sous-lieutenant ; ».


Le premier alinéa de l'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'orientation d'un élève officier des armes de l'armée de terre vers une formation d'élève officier du corps technique et administratif de l'armée de terre peut intervenir en cours de scolarité : ».


Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.


L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; »
3° Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « de leur formation » sont remplacés par les mots : « du concours mentionné à l'article 6 ».


L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 32.-La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18.
« Outre les membres et leurs suppléants désignés par le ministre en application du même article L. 4136-3, cette commission comprend, de droit, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »


A l'article 33 du même décret, les mots : « dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de classement retenu par la commission prévue à l'article 32 ».


L'article 37 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 37.-Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps.
« Ce nombre est au moins égal à un. »


Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.


Les élèves officiers admis à l'Ecole militaire interarmes sur titres en 2020, nommés au grade de lieutenant en 2021 en qualité d'officier de carrière, prennent rang après ceux recrutés sur titres en 2019 et nommés au grade de lieutenant après avoir effectué deux années de formation.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin