Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0064 du 16 mars 2019
texte n° 59



Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907350A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme BALU (Mathilde, Marie, Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » à la résidence de Sérézin-du-Rhône (Rhône).