Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR: CPAE1905614A
Version consolidée au 21 mai 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2019.
Gérald Darmanin