Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire




Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire

NOR: TREP1804022D
Version consolidée au 19 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance, notamment son article 15 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 novembre 2017 au 18 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information en date du 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er à 3 du présent décret.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue à l'article R. 593-99 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - L'exploitant d'une installation comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles qui, à la date de publication du présent décret, est soumise aux dispositions de l'article L. 593-32 du même code et qui est autorisée ou dont l'exploitant a déposé une demande d'autorisation sur le fondement de l'article R. 593-16 ou un dossier de démantèlement sur le fondement de l'article R. 593-67 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments requis par l'article R. 593-95 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date.
Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont la mise en service n'a pas encore été autorisée et pour lesquelles l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les éléments requis par l'article R. 593-95 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret sont transmis par l'exploitant à l'autorité au moment du dépôt du dossier de fin de démarrage prévu à l'article R. 593-34, si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date d'entrée en vigueur.
En outre et lorsqu'un document de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatif à l'activité principale définie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 593-98 dans sa rédaction résultant du présent décret a été entièrement publié à la date de publication du présent décret, l'exploitant dispose d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette activité a été définie pour transmettre à l'autorité un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R. 593-101 dans sa rédaction résultant du présent décret. L'autorité est compétente pour y donner suite.


Dans le cas où la procédure d'évaluation environnementale est mise en œuvre et, pour les installations nucléaires de base autorisées, toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles R. 593-30, R. 593-47, R. 593-48, R. 593-56, R. 593-67 et R. 593-71 du code de l'environnement, n'est tenue d'être conforme aux dispositions de l'article R. 593-17 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le contenu de toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'autorité pendant la période transitoire définie à l'alinéa précédent, est conforme aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 27 avril 2017 avec les précisions et compléments mentionnés à l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


I. - Le prochain recensement prévu à l'article R. 593-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret est effectué au plus tard le 31 décembre 2019.
II. - Lorsque le dernier recensement mentionné au même article effectué avant la publication du présent décret conduit à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de « dépassement direct seuil haut » définie au I de l'article R. 511-11 de ce code ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de « cumul seuil haut » définie au II de l'article R. 511-11 du même code, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa de l'article R. 593-109 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les mises à jour des éléments de démonstration mentionnés à ce même article au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.


Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.


Les agents qui ont été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire conservent la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire.
Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance du 10 février 2016 ayant la qualité de fonctionnaire demeurent habilités pour exercer les missions de police judiciaire prévues par la décision d'habilitation délivrée par l'autorité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.


I. - Pour les demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base et les demandes de modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 594-14 du code de l'environnement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même rédaction. Les décrets pris à l'issue de ces instructions le sont conformément aux dispositions de l'article R. 593-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-27 du même code dans la même rédaction.
II. - Les modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaires de base en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 30 et 32 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées déposées et sont instruites en application, selon les cas, des dispositions des sous-sections 2 ou 4 et de celles de la sous-section 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret.
III. - Les demandes de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du I de l'article L. 593-14 déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure prévue à l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les autorisations correspondantes sont délivrées et prennent effet conformément au même article 29 dans la même version.
IV. - Les demandes de modification du périmètre d'une installation nucléaire de base déposées, en application de l'article 30 du décret du 2 novembre 2007, dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 sont réputées déposées et sont instruites en application du 1° de l'article R. 593-48 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
V. - Pour les dossiers de démantèlement et les demandes de modification substantielle d'une installation en cours de démantèlement déposés entre le 29 juin 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37-1 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
VI. - Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ainsi que pour les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant le 29 juin 2016, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
VII. - L'information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire faite en application du I de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 vaut déclaration au titre du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
VIII. - Lorsqu'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt et de démantèlement intervenu avant le 29 juin 2016 subordonne la réalisation de certaines opérations du démantèlement à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, ceux-ci sont délivrés conformément aux dispositions de l'article R. 593-70 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes d'accord, approbation ou autorisation de réalisation de certaines opérations de démantèlement déposées après le 29 juin 2016.
IX. - Pour les demandes d'autorisation de modification d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-15 du code de l'environnement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions de l'article R. 593-58 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à ce même article.
X. - Pour les demandes d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version. Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 593-33, R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R. 593-33 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.


I. - Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article R. 593-69 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret. Toutefois, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe la durée minimale de la phase de surveillance prévue par ce décret. Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord prévue au VII de l'article R. 593-75 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.
II. - Les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article R. 593-67 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret. La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.


Les articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.

Article 16
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy