Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

JORF n°0063 du 15 mars 2019
texte n° 82



Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques

NOR: CNIX1906332X
ELI: Non disponible



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