Avis de recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur, au titre des années 2018 et 2019

JORF n°0063 du 15 mars 2019
texte n° 81



Avis de recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur, au titre des années 2018 et 2019

NOR: CPTP1905324V
ELI: Non disponible

En application des dispositions des articles L. 221-4, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code des juridictions financières, les recrutements intervenus par la voie de l'Ecole nationale d'administration permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes, ouverts au tour extérieur, à :

- 2 postes au titre de l'année 2018 ;
- 2 postes au titre de l'année 2019.

Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président. Ils participent au jugement des comptes des communes (à l'exception des plus petites d'entre elles), des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux. Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements ainsi que celle des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant d'apports financiers des collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence. Ils participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.
Conformément à l'article R. 221-13, le recrutement au tour extérieur s'effectue dans le premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice majoré 388 à l'indice majoré 628 (indices bruts 441 à 762).

A. - Conditions requises des candidats

Pour postuler, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- être magistrat de l'ordre judiciaire, fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière ;
- appartenir à un corps de catégorie A ou assimilé ;
- justifier, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes.

Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas prétendre à une nomination au titre du tour extérieur.
En outre, conformément à l'article R. 221-7, les candidats doivent :

- soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
- soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.

Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2018, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2018.
Pour la sélection au titre de l'année 2019, les conditions ci-dessus énumérées seront appréciées à la date du 31 décembre 2019.

B. - Dossier de candidature

Le dossier administratif du candidat est envoyé par l'autorité dont relève l'intéressé.
Les candidats qui postulent au titre des deux années doivent préparer deux dossiers de candidature : un premier au titre de l'année 2018, un second au titre de l'année 2019.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre des années 2018 et 2019, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1. Un formulaire d'inscription à compléter sous couvert de la voie hiérarchique ;
2. Une lettre de motivation dactylographiée d'une longueur maximale d'une page exposant les raisons qui conduisent le candidat à présenter sa candidature au grade de conseiller de chambres régionales des comptes ;
3. Un curriculum vitae dactylographié (d'une longueur maximale de deux pages) ;
4. Un avis circonstancié du supérieur hiérarchique ;
5. Le cas échéant, un rapport ou une étude réalisé par le candidat depuis moins de deux ans peut être joint au dossier de candidature. En cas de candidature au titre des années 2018 et 2019 ce document pourra figurer en un seul exemplaire ;
6. Les documents administratifs à fournir impérativement (liste détaillée en annexe 1 du formulaire d'inscription).

C. - Retrait du dossier de candidature
Date de clôture des inscriptions : lundi 3 juin 2019

Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être imprimés directement par le candidat. Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :
https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc.
Ils peuvent être également demandés par courrier postal à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.

D. - Retour du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être impérativement transmis sous couvert de la voie hiérarchique.

- soit par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, " tour extérieur année ", 13, rue Cambon, 75001 Paris ;
- soit déposé à l'accueil de la Cour des comptes (contre remise d'un accusé de réception mentionnant la date de dépôt du dossier).

La date limite de transmission du dossier de candidature est fixée au lundi 3 juin 2019, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier de candidature par courrier électronique ne sera accepté.

E. - Postes ouverts dans les chambres régionales des comptes

La liste des chambres régionales des comptes dans lesquelles un poste sera ouvert sera arrêtée et publiée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude des candidats retenus, après avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

F. - Obligations et incompatibilités

Aux termes des articles L. 222-1 à L. 222-7 du code des juridictions financières, l'exercice des fonctions de magistrat de chambre régionale et territoriale des comptes est soumis à certaines obligations et incompatibilités.
Il importe que les candidats remplissent avec soin la page du formulaire d'inscription portant sur les fonctions publiques électives exercées ou briguées par le candidat, et son conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire.
Le candidat devra également fournir de façon exacte et très précise les renseignements concernant les services civils accomplis et indiquer s'il a été ou est actuellement comptable public principal.

G. - Procédure de sélection

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières, la sélection des dossiers relève de la compétence de la commission chargée d'examiner les titres des candidats.
La composition de la commission sera publiée au Journal officiel.
Les candidats dont les dossiers ont été sélectionnés seront convoqués à une audition.

H. - Résultats, nomination et affectation

Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes :
https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc.
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par la voie du tour extérieur sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.
Les lauréats choisissent leur affectation en fonction de leur rang de classement sur la liste d'aptitude. Les affectations seront prononcées par décision du Premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site de legifrance.gouv.fr / Codes / Code des juridictions financières (articles L. 221-4 à L. 221-7 et R. 221-4 à R. 221-10 ; articles concernant plus spécifiquement les obligations et incompatibilités : L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-6).