Arrêté du 8 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0063 du 15 mars 2019
texte n° 50



Arrêté du 8 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1907166A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Office notarial des bords de Loire, société civile professionnelle de notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial des bords de Loire » est agréée.
Mme BERGES (Charlotte, Aliénor), épouse BERTRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial des bords de Loire ».