Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé du Grand Est

JORF n°0063 du 15 mars 2019
texte n° 18




Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé du Grand Est

NOR: SSAH1907126S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/7/SSAH1907126S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 1434-4 à R. 1434-9, et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;
Vu l'arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018, du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, portant adoption du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 publié le 19 juin 2018 ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 14 août 2018, reçue le 22 août 2018, par la Fédération de l'hospitalisation privée Grand Est, sise 4, rue Monseigneur-Thouvenin à Nancy, présidée par le docteur Jacques DELFOSSE, contre le projet régional de santé du Grand Est ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 22 février 2018,
Considérant que le recours hiérarchique tend à l'annulation du projet régional de santé 2018-2028 du Grand Est ; la requérante soutient que le projet régional de santé vise à créer de nouvelles normes dans la mesure où il créerait des conditions techniques de fonctionnement s'imposant aux établissements de santé ; elle ajoute que le directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas compétent pour édicter de telles normes ; à ce titre, elle conteste la légalité des dispositions suivantes :
- page 79 - objectif 3 - la référence à la notion de « convention » et de « charte de fonctionnement » pour encadrer l'activité de chimiothérapie ;
- page 88 - objectif 14 - « l'existence d'un projet d'organisation de l'accès à l'offre de soins de support conditionnera le renouvellement de l'autorisation et sera examinée lors de chaque procédure d'autorisation ou d'évaluation » ;
- page 152 - objectif 9 - « Définir un cahier des charges relatif à chaque niveau afin de préciser ce qui est attendu de la part des établissements prenant en charge des enfants » ;
- la référence à des cahiers des charges régionaux ;
- page 163 - objectif 5 - la notion de cahier des charges pour les unités de service continu de l'activité de réanimation ;
- page 237 - la notion de bassin de population pertinent pour une implantation fixée à 200 000 habitants s'agissant de la chimiothérapie ;
- page 217-221, les mentions relatives à la « gradation des soins » ;
- page 219, 226 et 231, la mention d'un critère de « performance » ;
- les nominations de sites et des établissements sujets à changements d'implantation dans le schéma régional de santé ;
- page 47 objectif 5 le projet régional de santé vise à organiser la gestion des groupements hospitaliers de territoire ;
page 221 à 225- le projet régional de santé se fonde sur un arrêté de zonage illégal n° 2018/2101 du 18 juin 2018 ;
Considérant, s'agissant de la légalité des dispositions contestées ce qui suit :
1. Les dispositions mentionnées aux pages 79 - objectif 3 et 152 -objectif 9 fixent un objectif à atteindre ; elles n'ont pas de valeur contraignante et ne peuvent par conséquent être regardées comme ayant un caractère normatif ;
2. S'agissant de l'objectif 14 mentionné page 88 : « l'existence d'un projet d'organisation de l'accès à l'offre de soins de support conditionnera le renouvellement de l'autorisation et sera examinée lors de chaque procédure d'autorisation ou d'évaluation » : l'agence régionale de santé en édictant cette disposition a créé une condition supplémentaire au renouvellement de l'autorisation d'activité de soins, non prévue par les dispositions du code de la santé publique ; dans ces conditions, l'agence régionale de la santé a outrepassé l'étendue de sa compétence et la disposition en cause est entachée d'illégalité ; ainsi, cette disposition encourt l'annulation pour ce seul motif ;
3. S'agissant de la référence à des cahiers des charges régionaux : l'agence régionale de santé met en place des outils pour les professionnels permettant d'atteindre les objectifs de sécurité des soins, de pertinence de l'offre de soins, de coopération et d'organisation du parcours de santé définis par les dispositions des articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique ; ainsi, l'agence régionale de santé doit être regardée comme ayant respecté son domaine de compétence ;
4. S'agissant de l'objectif 5 mentionné page 163 intitulé « Les unités de surveillance continue reconnues sont toutes conformes à un cahier des charges défini par les professionnels et validé par l'ARS » prévoit que « Les conditions de fonctionnement doivent permettre une surveillance méthodique et répétée du patient : cela emporte des conséquences en termes de plateau technique et d'organisation des présences médicales et paramédicales » ; or l'agence régionale de santé en validant la définition de ce cahier des charges qui prévoit notamment les conditions de fonctionnement des unités de surveillance continue, outrepasse l'étendue de sa compétence ; ainsi, cette disposition encourt l'annulation pour ce seul motif ;
5. La disposition mentionnée à la page 237 relative à la notion de bassin de population pertinent s'agissant de la chimiothérapie est un simple indicateur sans caractère normatif ;
6. S'agissant de la disposition mentionnant la « gradation des soins » aux pages 217-221 : le dernier alinéa de l'article R. 1434-30 du code de la santé publique dispose : « La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins. » ; la définition de deux niveaux de soins dans le schéma régional de santé permet d'expliciter les deux niveaux de zonage retenus pour la répartition des implantations des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation ; en effet, la définition des niveaux de soins fait partie des compétences de l'agence régionale de santé en application des dispositions de l'article R. 1434-30 précité ;
7. S'agissant de la démarche de « performance » mentionnée aux pages 219, 226 et 231 : il ressort des dispositions des articles L. 1431-2 et L. 1434-1 du code de la santé publique que le renforcement des démarches de performance des établissements de santé relève de la compétence des agences régionales de santé ; le projet régional de santé ne définit pas un critère supplémentaire de performance mais encourage les démarches de performance des établissements ; ces démarches contribuent à la nécessaire adaptation de l'offre de soins sur le territoire dans un objectif général de qualité des soins, sécurité, pertinence et efficience de prise en charge, répondant ainsi à l'un des axes majeurs de la stratégie nationale de santé ; ainsi, le renforcement des démarches de performance doit être regardé comme faisant partie des compétences et missions de l'agence régionale de santé ;
8. S'agissant de la nomination des sites et des établissements : les mentions explicites d'établissements concernés par des changements d'implantation ne sont pas illégales dans la mesure où elles apportent des informations sur les regroupements, les suppressions d'activités de soins ou toute évolution en cours sur le territoire ;
9. S'agissant de l'articulation du projet régional de santé avec les groupements hospitaliers de territoire, la disposition contestée est un objectif à atteindre sans valeur normative ; ainsi, l'agence régionale de santé doit être regardée comme ayant respecté son domaine de compétence ;
10. S'agissant de la légalité de l'arrêté de zonage, la requérante n'apporte aucun élément de fait ou de droit pour motiver sa demande ; ainsi, l'autorité administrative n'est pas en mesure de se prononcer sur la demande,
Décide :

Article 1


La décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 22 février 2019 est retirée.

Article 2


La disposition mentionnée à l'objectif 14 page 88 du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 est annulée : « l'existence d'un projet d'organisation de l'accès à l'offre de soins de support conditionnera le renouvellement de l'autorisation et sera examinée lors de chaque procédure d'autorisation ou d'évaluation ».


La disposition mentionnée à l'objectif 5 page 163 du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 intitulée « Les unités de surveillance continue reconnues sont toutes conformes à un cahier des charges défini par les professionnels et validé par l'ARS » est annulée.


Les conclusions tendant à l'annulation du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 sont rejetées.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges