Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé de l'océan Indien

JORF n°0063 du 15 mars 2019
texte n° 16




Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé de l'océan Indien

NOR: SSAH1907119S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/7/SSAH1907119S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 1434-4 à R. 1434-9 et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;
Vu l'arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, portant adoption du projet régional de santé de l'océan Indien publié le 2 juillet 2018 ;
Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 7 août 2018, reçue le 9 août 2018, par la clinique Les flamboyants Ouest, sise 3, boulevard des Mascareignes, à Le Port (97826), représentée par son avocat Me DAVER, contre le projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 31 janvier 2019 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 9 février 2018 ;
Considérant que le recours hiérarchique tend à l'annulation des dispositions du volet 4 « objectifs quantifiés de l'offre de soins » relatif à l'activité de médecine et de psychiatrie du projet régional de santé 2018-2028, d'une part, en ce qu'il ne répond pas à l'intérêt de santé publique pour les activités de médecine et, d'autre part, parce qu'il soumet l'exercice de l'activité d'électro-convulsivothérapie à la conclusion d'une convention de coopération avec un établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine ;
Considérant, s'agissant des conclusions tendant à l'annulation de la disposition relative à l'activité de psychiatrie, ce qui suit :
1. Le volet 4 des objectifs quantifiés de l'offre de soins relatif à l'activité de psychiatrie dispose : « L'activité de sismothérapie, pratiquée aujourd'hui au sein d'un établissement privé de santé mentale, devra être mise en œuvre dans le cadre d'une coopération à construire avec un établissement détenteur d'une autorisation de médecine, afin de garantir la sécurité de prise en charge, l'accès à l'ensemble des patients de La Réunion et de Mayotte conformément aux indications de prescription et le bénéfice d'une tarification couvrant le coût de soins. » ;
2. En soumettant la pratique de l'activité de sismothérapie à la mise en œuvre d'une coopération avec un établissement détenteur d'une autorisation de médecine, le directeur général de l'agence régionale de santé a créé une condition d'implantation qui n'est pas prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; or, le directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas compétent pour créer une telle norme ;
3. Ainsi, la disposition contestée encourt l'annulation pour ce seul motif ;
Considérant, s'agissant de conclusions tendant à l'annulation de la disposition relative à l'activité de médecine ce qui suit :
4. Le volet 4 des objectifs quantifiés de l'offre de soins relatif à l'activité de médecine dispose : « Regrouper les plateaux de médecine périphérique et éviter la création de nouvelles implantations pour des motivations mono-activités relevant pour partie de considération tarifaire, et devant relever d'autres solutions (sismothérapie, endoscopie digestive, endoscopie bronchique) » ;
5. Cette disposition rappelle notamment que l'autorisation d'une activité de soins en médecine ne permet pas de limiter l'exploitation de cette dernière à un seul type d'acte ou de prise en charge ; or, la clinique Les Flamboyants Ouest souhaiterait détenir une autorisation de médecine pour bénéficier d'une tarification de la sismothérapie plus avantageuse ; le projet régional de santé doit concilier l'intérêt de la santé publique avec des objectifs de régulation des dépenses de santé ; la zone ouest de La Réunion est dotée de 2 implantations de médecine et l'agence régionale de santé s'est engagée à apporter un soutien budgétaire à la clinique Les Flamboyants Ouest afin de couvrir son déficit généré par une tarification des séances ne permettant pas de couvrir les charges de sismothérapie ; l'arrêté portant adoption du projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 dispose que « l'Agence de santé de l'océan Indien s'est engagée à garantir l'accès à la sismothérapie à La Réunion en soutenant un rapprochement entre établissements de santé permettant la facturation au titre de la médecine, et qu'elle mobilisera dans l'attente les accompagnements nécessaires. » ;
6. Ainsi, le projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2028 a bien pris en compte les objectifs de santé publique,
Décide :

Article 1


La décision de rejet implicite du recours hiérarchique née le 9 février 2019 est retirée.


La disposition suivante du projet régional de santé de l'océan Indien adopté par arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018, est annulée :
« L'activité de sismothérapie, pratiquée aujourd'hui au sein d'un établissement privé de santé mentale, devra être mise en œuvre dans le cadre d'une coopération à construire avec un établissement détenteur d'une autorisation de médecine, afin de garantir la sécurité de prise en charge, l'accès à l'ensemble des patients de La Réunion et de Mayotte conformément aux indications de prescription et le bénéfice d'une tarification couvrant le coût de soins. »

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges