Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire ERIS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0062 du 14 mars 2019
texte n° 108



Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire ERIS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1907389V
ELI: Non disponible


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société VERMEIREN FRANCE S.A ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).


Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF
en € TTC

PLV
en € TTC

4252158

Scooter électrique modulaire, VERMEIREN, ERIS.

1 200,00

1 890,00