Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

JORF n°0062 du 14 mars 2019
texte n° 22




Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1903599A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/INTJ1903599A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    « EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 »


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre de points d'indice majoré par emploi

    Nombre maximal d'emplois

    Nombre maximal de points

    I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

    A

    De 20 à 30

    36

    870

    A/ B

    De 20 à 25

    52

    1110

    B

    De 15 à 20

    29

    455

    B/ C

    De 15 à 20

    9

    140

    II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

    A

    De 20 à 50

    39

    945

    A/ B

    25

    8

    200

    B

    De 15 à 20

    22

    375

    B/ C

    15

    10

    150

    C

    De 10 à 15

    10

    120

    III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

    A

    De 20 à 30

    4

    85

    A/ B

    20

    1

    20

    B

    De 15 à 20

    12

    190

    B/ C

    15

    23

    345

    C

    10

    12

    120

    IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

    A

    De 20 à 30

    4

    85

    B

    20

    3

    60

    V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

    A

    De 20 à 30

    12

    300

    B

    De 15 à 20

    4

    70

    B/ C

    15

    5

    75

    Totaux

    /

    /

    295

    5715

  • Annexe


    ANNEXE II
    « EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 »


    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre de points d'indice majoré par emploi

    Nombre maximal d'emplois

    Nombre maximal de points

    I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

    A

    De 20 à 30

    56

    1320

    A/B

    De 20 à 25

    67

    1410

    B

    De 15 à 20

    37

    605

    B/C

    De 15 à 20

    28

    430

    II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

    A

    De 20 à 50

    68

    1680

    A/B

    25

    10

    250

    B

    De 15 à 20

    29

    485

    B/C

    15

    28

    420

    C

    De 10 à 15

    10

    120

    III. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

    A

    De 20 à 30

    8

    185

    A/B

    20

    2

    40

    B

    De 15 à 20

    42

    670

    B/C

    15

    23

    345

    C

    10

    13

    130

    IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

    A

    De 20 à 30

    12

    275

    B

    20

    4

    80

    V. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

    A

    De 20 à 30

    28

    690

    B

    De 15 à 20

    5

    90

    B/C

    15

    13

    195

    Totaux

    /

    /

    483

    9420


Fait le 8 mars 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt