Arrêté du 11 mars 2019 portant inscription du scooter électrique modulaire ERIS du laboratoire VERMEIREN au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0062 du 14 mars 2019
texte n° 9




Arrêté du 11 mars 2019 portant inscription du scooter électrique modulaire ERIS du laboratoire VERMEIREN au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1907388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/SSAS1907388A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, dans la section 3, sous-section 1 : « Scooter électrique modulaire de classe B », est ajoutée la rubrique suivante :


CODE

NOMENCLATURE

Société VERMEIREN FRANCE S.A. (VERMEIREN)

4252158

Scooter électrique modulaire, VERMEIREN, ERIS.
DESCRIPTION
ERIS est un scooter électrique modulaire à 4 roues, de catégorie B.
ERIS fait 118,5 cm de longueur et 57cm de largeur. Son moteur est alimenté par des batteries rechargeables (50 Ah). Il peut se déplacer à une vitesse maximale de 10 km/h.
Sur le plancher est fixée l'assise composée d'un siège pivotant réglable en hauteur et profondeur et pliable, d'un dossier et de 2 accoudoirs escamotables. Il est muni d'une colonne de direction réglable en inclinaison verticale avec poignées d'activation.
Les fonctionnalités du scooter ERIS sont les suivantes :
- Assise
Le siège est pliant et pivotant dans les deux sens avec un cran de blocage tous les 20°. Il est réglable en hauteur et en profondeur.
Les deux accoudoirs sont escamotables et réglables en largeur.
La colonne de direction est réglable en inclinaison verticale.
- Commandes / interface de conduite
L'interface de conduite comprend les fonctionnalités suivantes :
- 2 poignées d'activation (une de chaque côté de la colonne de direction)
- Clignotants (droite, gauche)
- Feux de position
- Un avertisseur sonore
- Warning (lumières latérales clignotantes)
- Réglage de la vitesse
- Voyant de batterie (plus alerte sonore de batterie faible)
- Levier de débrayage (permet de déplacer le scooter s'il est éteint)
- Deux rétroviseurs latéraux
- Sécurité
Les dispositifs de sécurité sont les suivants :
- Un système anti-bascule arrière
- Des dispositifs latéraux réfléchissants : un en arrière de l'assise et l'autre en avant de la roue arrière, et cela bilatéralement
- Freins lumineux automatiques
- Accessoires :
- Panier/coffre avant
- Pochette à l'arrière du siège
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable. Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin.
Ce certificat :
- atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne,
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain,
- précise que les capacités de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
ERIS doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai. L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation du scooter ERIS pour répondre au projet de vie de la personne.
Il est recommandé d'utiliser le scooter de classe B uniquement sur le trottoir.
GARANTIE
Le scooter ERIS est garanti pour une durée de 2 ans.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
- 5138096 (rouge)
- 5138097 (gris)
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2024.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq