Avis de vacance du poste de directeur général de l'Agence nationale de santé publique « Santé publique France »

JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 82



Avis de vacance du poste de directeur général de l'Agence nationale de santé publique « Santé publique France »

NOR: SSAP1906479V
ELI: Non disponible


L'Agence nationale de santé publique « Santé publique France », prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, a été créée par l'ordonnance du 14 avril 2016. Elle a démarré son activité le 1er mai 2016. Elle a repris l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés antérieurement par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations. L'Agence nationale de santé publique a également repris les missions d'ADALIS (service public d'aide à distance).
La création de « Santé publique France » permet d'assurer, au sein d'un même organisme, un continuum entre l'observation de la santé des populations, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l'intervention en cas de crise sanitaire. En cela, l'ambition de « Santé publique France », en adoptant une organisation unifiée, resserrée, à la fois fondée sur les meilleures pratiques antérieures, vise à être plus efficace et efficiente, plus réactive, plus agile, plus moderne aussi afin d'être à même de relever les défis émergents de santé publique.
L'Agence nationale de santé publique est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Elle compte actuellement 596 agents et le montant de son budget annuel s'élève à environ 190 M€, essentiellement financé par une subvention de l'Etat (programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »). Son siège se situe à Saint-Maurice (Val-de-Marne). Ses missions (observation de l'état de santé des populations, promotion de la santé, prévention, éducation pour la santé, veille et réponses aux menaces et crises sanitaires) sont définies par la loi (art. L. 1413-1 du code de la santé publique). Les instances de gouvernance sont le conseil d'administration, le conseil scientifique et les comités d'experts, le conseil d'orientation et de dialogue.
La stratégie nationale de santé 2018-2022 constitue le cadre actuel de la politique de santé en France de même que le plan « Priorité Prévention » concrétise l'engagement de l'ensemble du Gouvernement en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par son approche particulière ciblant les populations et l'étendue de son champ d'action et d'expertise, il est de la plus haute importance que « Santé publique France » exerce ses missions en cohérence avec l'ensemble du système des agences sanitaires et des réseaux de santé publique et les articule avec celles des agences régionales de santé qui conduisent les politiques de santé au plus près des territoires. L'activité de l'agence est déterminée par un programme de travail consolidé annuellement qui répond aux priorités fixées par la ministre chargée de la santé ainsi qu'à d'éventuelles problématiques émergentes de santé publique.
Le ministère chargé de la santé assure le pilotage et la tutelle administrative et financière de « Santé publique France ». Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel a été signé le 12 février 2018 entre le ministère chargé de la santé et l'agence. Le COP détermine les ambitions et la trajectoire de l'agence en termes d'amélioration continue des fonctions métiers et supports pour la période 2018-2022 autour de 6 objectifs stratégiques (surveillance épidémiologique et veille sur les risques sanitaires ; efficacité des actions de prévention et de promotion de la santé ; préparation et réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; expertise sur les politiques publiques régionales et internationales ; gestion et pilotage efficients ; partenariats institutionnels, liens avec la recherche et la société civile).
La création de l'Agence nationale de santé publique permet d'intégrer les missions exercées auparavant par plusieurs établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, anticiper, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations. Il s'agit de consolider le système national de veille et de surveillance et les capacités d'intervention tant en prévention qu'en cas de crise sanitaire, en inscrivant l'action dans une dimension régionale, en renforçant les capacités d'outre-mer, en intégrant les scènes européennes et internationales. L'expertise collective collégiale et contradictoire, de même que la transparence des avis scientifiques et techniques, ainsi que le respect de règles d'éthique et de déontologie seront des marqueurs clairs et des gages du sérieux des travaux et recommandations produits par l'agence.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, nommé par décret du Président de la République, dirige l'établissement et rapporte à son conseil d'administration (articles L. 1413-10 et R. 1413-15 et suivants du code de la santé publique). Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable. La limite d'âge du directeur général est fixée à 67 ans.
Il est attendu, des candidats à cette fonction, une aptitude à diriger un établissement à vocation d'excellence scientifique et technique et à rayonnement international, des capacités à concevoir et déployer des stratégies en matière de veille, de surveillance, d'intervention en santé, à dialoguer avec les parties prenantes dans un environnement complexe, évolutif et médiatisé. Une expérience importante et réussie dans le domaine de la santé publique (prévention et promotion de la santé et/ou de la sécurité sanitaire, etc.) est nécessaire, de même que la capacité à porter une stratégie de communication sur les sujets qui en découlent. Ce poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité, dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêts. Il nécessite en outre une excellente maîtrise de la prise de parole en public et face aux média. L'agence étant fortement impliquée dans de nombreux partenariats et projets tant européens qu'internationaux, un excellent niveau de langue anglaise, oral et écrit, est requis. La sélection des candidats comporte une audition par une commission interne du ministère chargé de la santé. A l'issue de la sélection, le candidat retenu sera auditionné par les deux assemblées parlementaires avant sa nomination.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences, publications et travaux ainsi qu'une lettre d'intention est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu'au directeur général de la santé uniquement par voie électronique aux adresses :


- raymond.lemoign@sante.gouv.fr ;
- jerome.salomon@sante.gouv.fr.