Arrêté du 4 mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 29



Arrêté du 4 mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1906613A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, Mme BIGUINET (Jeanne), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme BIGUINET (Jeanne) est supprimé.