Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau


JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 22




Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

NOR: TRAT1900818R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/11/TRAT1900818R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/3/11/2019-183/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 1264-7, L. 2111-10, L. 2111-25, L. 2122-4-2 et L. 2133-5 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis n° 2019-008 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la région Grand Est en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 février 2019 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 1er mars 2019 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 1er mars 2019 ;
Vu les lettres du 11 janvier 2019 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre Ier : Tarification de l'infrastructure ferroviaire


    Le code des transports est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article L. 1264-7, les mots : « en application des articles L. 2132-7 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7 » ;
    2° L'article L. 2111-25 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont fixés de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans » ;
    b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La tarification pluriannuelle de ces redevances est élaborée de manière à ce qu'elle s'applique à compter de l'horaire de service suivant l'entrée en vigueur du contrat prévu à l'article L. 2111-10, ou de son actualisation. » ;
    c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces modalités consistent à s'assurer que le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient. » ;
    3° L'article L. 2122-4-2 est ainsi modifié :
    a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances. Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire d'infrastructure. Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission. Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Les données transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4. » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « sont fixés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : «, notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
    4° L'article L. 2133-5 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « au regard » sont remplacés par les mots : « tenant compte » ;
    b) Au 1° du I, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « notamment, dans le cas de SNCF Réseau, » ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.
    « IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet avis.
    « V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.
    « Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF Réseau soumet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article L. 2111-10. »

  • Chapitre II : élaboration et révision du contrat entre l'état et SNCF Réseau


    L'article L. 2111-10 du même code est ainsi modifié :
    1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
    « Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat. » ;
    3° Au sixième alinéa, les mots : « s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et » sont supprimés ;
    4° Au 1°, les mots : « du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « fixés à SNCF Réseau » ;
    5° Au 2°, les mots : « et les indicateurs d'état et de productivité correspondants » sont supprimés ;
    6° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; »
    7° Au b du 3°, les mots : « annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure » ;
    8° Au c du 3°, les mots : « d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement » sont remplacés par les mots : « d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, » ;
    9° A la fin du d du 3° sont ajoutés les mots : «, au sens de l'article L. 2111-10-1 » ;
    10° Au quinzième alinéa, les mots : « atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat » sont remplacés par les mots : « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet » ;
    11° Le seizième alinéa est supprimé ;
    12° Au dernier alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, ».


    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy