Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau


JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 21




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

NOR: TRAT1900818P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/3/12/TRAT1900818P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir de meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a engagé une réforme globale du système ferroviaire, prenant la forme d'un « nouveau pacte », visant à améliorer la performance et la compétitivité de ce mode de transport au bénéfice des usagers.
La mise en œuvre de ce nouveau pacte ferroviaire repose, d'une part, sur une réforme conduite par l'Etat, qui s'est engagé (i) à prendre sa part de responsabilités pour assainir la situation financière du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau afin qu'il puisse réaliser les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire, et (ii) à procéder aux évolutions nécessaires du cadre légal ; et, d'autre part, sur une réforme conduite par la SNCF, qui devra améliorer sa performance.
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu le cadre nécessaire à la mise en place de ce pacte et à la réforme du système ferroviaire. A cette fin, son article 33 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de :


- modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;
- mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau avec la procédure de fixation de ces redevances ;
- renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau ;
- préciser les modalités de consultation de l'ARAFER lors de la fixation de ces redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur celles-ci ;
- définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'ARAFER sur ses propositions de redevances d'infrastructure, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné.


La présente ordonnance a été élaborée sur le fondement de cette habilitation.
L'article 1er modifie le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l'ensemble des acteurs d'anticiper le montant des redevances qu'ils devront acquitter auprès du gestionnaire d'infrastructure. En particulier, il prévoit que SNCF Réseau devra dorénavant élaborer la tarification des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans, en cohérence avec le calendrier d'actualisation du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Cette mesure, attendue par les acteurs du secteur, permet de leur donner de la visibilité, au moment de l'ouverture à la concurrence.
Cet article précise également les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité. Le respect de ce critère s'appréciera ainsi au regard de deux conditions : les redevances à la charge de tels services seront regardées comme soutenables si, d'une part, leur montant total n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau imputable à ces services, et d'autre part, le niveau des redevances ne compromet pas l'équilibre économique des entreprises ferroviaires en charge de la réalisation de ces services, en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l'article prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructure peuvent se faire communiquer par l'ARAFER les données des candidats nécessaires à l'établissement des redevances d'infrastructure. Ces données, qui sont communiquées par les candidats à l'autorité, sont ensuite transmises aux gestionnaires d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée. Le manquement aux obligations de transmission de ces données par les candidats peut donner lieu à sanction de l'ARAFER.
L'article 1er précise enfin les procédures que le gestionnaire d'infrastructure doit appliquer en l'absence d'avis favorable de l'Autorité sur un projet de tarification lui ayant été soumis pour avis conforme, et la tarification qui peut être appliquée.
L'article 2 renforce les modalités d'association et de consultation de l'ARAFER lors de l'élaboration du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau. Il prévoit ainsi que l'ARAFER sera invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.