Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 9




Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1907263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SSAS1907263A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 notamment son article 82 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé, le montant : « 6 805,9 » est remplacé par le montant : « 7 088,5 ».

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé