Arrêté du 27 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

JORF n°0060 du 12 mars 2019
texte n° 3




Arrêté du 27 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »

NOR: SSAH1906384A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/SSAH1906384A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2019, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu », annexé au présent arrêté. Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 93, avenue de Fontainebleau, 94276 Le Kremlin-Bicêtre.

  • Annexe


    ANNEXE
    Objet


    Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » des modifications concernant notamment :


    - la composition et les attributions de l'assemblée générale (article 7) ;
    - la composition et le fonctionnement des commissions scientifiques indépendantes (article 10) ;
    - les ressources des membres (article 16).


    Les dispositions de l'annexe à la convention constitutive relatives à la composition des instances du GIP sont également modifiées.


    Article 1er


    I. - Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
    1° L'article 1er est modifié comme suit :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « groupement d'intérêt public », est inséré l'acronyme « (GIP) » et après les mots : « agence nationale du développement professionnel continu » sont insérés les mots : « ci-après également dénommée ANDPC » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale ».
    2° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) L'article 7-1. est modifié comme suit :


    - au deuxième alinéa, après les mots : « par les ministres chargés de la santé », sont insérés les mots : « , de l'action sociale » ;
    - au cinquième alinéa, les mots : « deux représentants titulaires et deux suppléants » sont remplacés par les mots : « un représentant titulaire et un suppléant » ;
    - après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - un représentant titulaire et un suppléant au titre de la direction générale de la cohésion sociale. » ;
    b) Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « - six représentants titulaires et six suppléants. » ;
    c) L'article 7-2. est modifié comme suit :


    - au deuxième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé ;
    - les 2° et 7° sont supprimés ;
    - les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
    - les 8° à 14° deviennent les 6° à 13° ;
    - l'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


    « Le rapport d'activité et le bilan social sont présentés devant l'assemblée générale.
    « Par ailleurs, son président signe le contrat d'objectifs et de performance négocié avec l'Etat et l'assurance maladie. »
    3° L'article 10-1 est ainsi modifié :
    a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
    b) Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission scientifique indépendante des médecins en formation plénière, composée des deux sous-sections, élabore le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la commission scientifique indépendante et définit, en tant que de besoin, les modalités d'évaluation des actions de développement professionnel continu entre ses composantes. »
    c) Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux ; » ;
    d) Le 6° devient le 7° ;
    e) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « et de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « de la pharmacie et des assistants dentaires » ;
    f) Les vingt et unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas sont supprimés ;
    g) Après le vingt-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La commission scientifique indépendante des professions paramédicales en formation plénière, composée de ses quatre sous-sections, élabore son règlement intérieur et définit les modalités d'évaluation des actions de développement professionnel continu par ses membres et entre ses composantes. » ;
    h) Le 7° devient le 8° ;
    i) Au trente et unième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
    j) Le 10.1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La commission scientifique indépendante interprofessionnelle élabore son règlement intérieur. Elle définit, les conditions dans lesquelles des membres des autres commissions scientifiques indépendantes mono-professionnelles, peuvent contribuer à l'évaluation des actions de développement professionnel en interprofessionnelle.
    « Les commissions mentionnées au présent article élaborent leur règlement intérieur et définissent, en tant que de besoin, les modalités de participation de leurs membres, autres que ceux-ci mentionnés dessus dans l'évaluation des actions pluri professionnelles. ».
    4° Au dixième alinéa de l'article 15, après les mots : « Le directeur général négocie », sont ajoutés les mots : « et signe ».
    5° Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « mentionnée à l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 3° du II de l'article L.182-2-4 du code de la sécurité sociale » et la deuxième phrase est supprimée.
    II. - Le C du I de l'annexe à la convention constitutive du GIP ANDPC est modifié comme suit :
    1° Après le cinquième alinéa du 5°, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
    « 6° Commission scientifique indépendante des physiciens médicaux :
    « - Quatre représentants des physiciens médicaux proposés par la société française de physique médicale. » ;
    2° Le 6° devient le 7° ;
    3° Le c du 6° est modifié comme suit :
    a) Les mots : « et de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « de la pharmacie et des assistants dentaires » ;
    b) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Trois représentants des assistants dentaires proposés par la Fédération nationale indépendance des syndicats des prothésistes et assistants dentaires et par l'Union fédérale des assistants dentaires. » ;
    4° Au d du 6°, après les mots : « des métiers », est inséré le mot : « de ».


    Article 2


    Les dispositions de la convention constitutive non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.


    Article 3


    Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les membres de l'assemblée générale du GIP.