Arrêté du 8 mars 2019 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

JORF n°0059 du 10 mars 2019
texte n° 24




Arrêté du 8 mars 2019 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports

NOR: SPOR1905815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/SPOR1905815A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné au II de l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 et 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.


Le pourcentage mentionné au II de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé est fixé à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 et 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
L'effectif de l'échelon spécial mentionné à l'article 14-6 du même décret est fixé à 24 en 2018, 37 en 2019, 40 en 2020, 43 en 2021, 46 en 2022 et 49 à compter de 2023.


Le pourcentage mentionné au II de l'article 13-4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé est fixé à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 et 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
L'effectif de l'échelon spécial mentionné à l'article 13-6 du même décret est fixé à 4 en 2018, 7 en 2019, 8 en 2020, 8 en 2021 et 9 à compter de 2022.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2019.


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,

S. Lagier