Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme


JORF n°0059 du 10 mars 2019
texte n° 2



Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

NOR: PREX1906874D
ELI: Non disponible


Publics concernés : victimes du terrorisme.
Objet : modification de la date des actes terroristes pris en compte pour l'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux actes terroristes survenus depuis le 1er janvier 1974 .
Notice : le décret prévoit que la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974, aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger, et aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;
Vu le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 5 mars 2019,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 juillet 2016 susvisé, la date du « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1974 ».


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

B. Puga