Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 53



Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1906486A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019 :
La démission de Mme GUILLEMET (Marie-Aimée, Alice, Suzanne), notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain) dont était titulaire Mme GUILLEMET (Marie-Aimée, Alice, Suzanne) est supprimé.