Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale


JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

NOR: CPAD1903158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/CPAD1903158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-177/jo/texte


Publics concernés : personnes intervenant dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant ; Imprimerie nationale.
Objet : réalisation de l'identifiant unique et du code identifiant créés pour assurer la traçabilité des produits du tabac, dont la fabrication est confiée à l'Imprimerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 3512-23 du code de la santé publique a créé un identifiant unique et un code identifiant pour les produits du tabac, destinés à en assurer la traçabilité. Ces identifiants doivent être délivrés, conformément à la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, par une entité indépendante, désignée par chaque Etat membre de l'Union européenne. Motivés par un objectif de lutte contre le trafic illicite de tabac et les falsifications et les contrefaçons, ces identifiants valent autorisation de circuler pour les produits du tabac. Dans ce cadre, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser ces identifiants, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-23 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de M. Christophe BAULINET, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, en date du 12 décembre 2018,
Décrète :


Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.


Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn