Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 19




Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

NOR: MENJ1905808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/MENJ1905808A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-10 et D. 511-63 à D. 511-73 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation,
Arrête :


L'article 8 de l'arrêté du 18 octobre 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'électeur transmet » sont remplacés par les mots : « I. - L'électeur transmet » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce le vendredi 8 mars 2019 dans l'académie de La Réunion et le vendredi 29 mars 2019 dans les autres académies, à l'exception de Mayotte (le cachet de la poste faisant foi). » ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - Pour tenir compte des difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de Mayotte, la procédure de vote pour ces électeurs est la suivante :
« L'électeur remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le 29 mars 2019. Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais d'ouverture du scrutin.
« Pour exprimer son suffrage, l'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
« Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
« Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions du vice-rectorat, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature.
« A la date de clôture du scrutin, le 29 mars 2019, les services du vice-rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
« Les services du vice-rectorat apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet à date du rectorat attestant de leur prise en charge par ses soins le dernier jour du scrutin.
« Les services du vice-rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies. »


La directrice des affaires juridiques et le vice-recteur d'académie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques,

F. Thibau-Lévêque