Décret n° 2019-175 du 8 mars 2019 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance


JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-175 du 8 mars 2019 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance

NOR: ECOT1901951D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/ECOT1901951D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-175/jo/texte


Publics concernés : EPIC Bpifrance, Banque publique d'investissement.
Objet : fixation de la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance dans les statuts de l'EPIC Bpifrance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la limite d'âge applicable au président du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance à 72 ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire