Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme


JORF n°0058 du 9 mars 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme

NOR: ECOI1827265D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/7/ECOI1827265D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/7/2019-174/jo/texte


Publics concernés : offices de tourisme, préfectures et collectivités territoriales.
Objet : simplification de la procédure de classement des offices de tourisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
Références : le décret et le code du tourisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 février 2019,
Décrète :


L'article D. 133-20 du code du tourismeest ainsi modifié :
1° Les mots : « par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.


A l'article D. 133-22 du code du tourisme, les mots : «, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.


Le second alinéa de l'article D. 133-24 du code du tourisme est supprimé.


A l'article D. 133-29 du code du tourisme, après les mots : « prononcés sans que » sont insérés les mots : « le représentant légal de » et après les mots : « se faire entendre », sont supprimés les mots : « par son représentant légal ».


L'article D. 133-30 du code du tourisme est abrogé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian