Arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau

JORF n°0057 du 8 mars 2019
texte n° 76



Arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau

NOR: TRAT1834787A
ELI: Non disponible


La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (officiers et personnels d'appui) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 portant extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 29 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015, sous les réserves suivantes :


- le quatrième alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;
- le cinquième alinéa du préambule est étendu à l'exclusion des termes « L. 6223-6 » et sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou