Décret n° 2019-173 du 6 mars 2019 portant soumission du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants au contrôle économique et financier de l'Etat


JORF n°0057 du 8 mars 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-173 du 6 mars 2019 portant soumission du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR: ECOU1900515D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/ECOU1900515D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/2019-173/jo/texte


Publics concernés : groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants ; administrations compétentes pour le contrôle du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la réforme de l'ex-régime social des indépendants, les questions informatiques présentent des enjeux et des risques financiers et opérationnels majeurs. Constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt économique par quatre caisses nationales de sécurité sociale, le GIE SI Sécu-indépendants va reprendre l'informatique de l'ex-RSI, dans la perspective de permettre aux caisses concernées du régime général de reprendre la gestion de la sécurité sociale des indépendants. Les enjeux portés par le GIE nécessitent sa soumission au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants,
Décrète :


Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin