Arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense

JORF n°0057 du 8 mars 2019
texte n° 6




Arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1902942A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/ARMH1902942A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 février 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon qui recrutent au profit du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (INI).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 35 dont 33 postes dans la branche d'activité professionnelle d'aide-soignant et 2 postes dans la branche d'activité professionnelle d'auxiliaire de puériculture.
Ces postes sont répartis par branche d'activité professionnelle, par CMG organisateur du concours et selon la localisation géographique suivante :

BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : AIDE-SOIGNANT
CMG ORGANISATEUR LOCALISATION DES POSTES NOMBRE DE POSTES OFFERTS
CMG de Saint-Germain-en-Laye Hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) 5
HIA Percy - Clamart (92) 11
INI - Paris (75) 4
CMG de Toulon HIA Laveran - Marseille (13) 13
BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
CMG de Saint-Germain-en-Laye INI Paris (75) 2

Deux postes, dont un poste à l'HIA Percy, Clamart, et un poste à l'HIA Laveran, Marseille, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil ou en cas de refus de ces derniers, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Un poste localisé à l'HIA Bégin, Saint-Mandé, est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 8 mars 2019.

Modalités d'inscription

Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription selon les modalités suivantes :

1. Préinscription en ligne

Jusqu'au 8 avril 2019, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format " PDF " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier, en quatre exemplaires, à l'un des CMG organisateurs, dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.

2. Obtention du dossier d'inscription

a) Téléchargement du dossier d'inscription jusqu'au 8 avril 2019, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Les-concours-de-la-filière-paramédicale.aspx.

b) Demande du dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 8 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès du :

- CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
- CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Les candidates et candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.

3. Dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel sont jointes obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats envoient, exclusivement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet, en quatre exemplaires, à l'un des CMG susmentionnés.
Ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 18 avril 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
L'examen par le jury des dossiers de candidature se déroule à partir du 27 mai 2019.
L'épreuve orale d'admission se déroule à compter du 1er juillet 2019, dans les centres d'examen créés par les CMG organisateurs.
Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 12 juin 2019.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite joignent à leur demande un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
La composition du jury, par CMG organisateur, fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.